Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») encadrent les prestations de création de sites internet, d'hébergement, de maintenance et de gestion de la présence en ligne proposées par FondationsDigitales.

Article 1 · Identité du prestataire

Les présentes CGV sont conclues entre :

Evan Linares, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FondationsDigitales.
Adresse : 24 rue du Grand Richelieu, 49800 Loire-Authion, France
SIRET : 10670571800018 · Code APE : 62.01Z
E-mail : evan.linares@fondationsdigitales.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désigné « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 · Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de prestations de création de sites internet, d'hébergement, de maintenance et de gestion de la présence en ligne.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 · Définitions

• Devis : document détaillant la prestation, son prix et ses conditions, remis au Client avant commande.
• Prestation de création : conception et développement du site internet du Client (formules « Essentiel » ou « Pro »).
• Abonnement : contrat de services récurrents comprenant l'hébergement, la maintenance et la gestion du site (formules « Sérénité Statique » ou « Sérénité CMS »).
• Livrable : le site internet finalisé et mis en ligne.
• Contenus : textes, images, logos, vidéos et toute donnée fournis par le Client.

Article 4 · Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire, gratuit et valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé par le Client avec la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

À défaut de signature ou de versement de l'acompte, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation d'exécution.

Article 5 · Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont nets, la TVA n'étant pas applicable.

Les prix des prestations de création sont forfaitaires et précisés sur le devis. Les prix des abonnements sont mensuels et précisés sur le devis. Toute prestation non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les prix indiqués sur le site internet et les supports de communication du Prestataire sont des tarifs de référence. Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des conditions tarifaires particulières (offre de lancement, tarif fondateur, remise commerciale) en fonction des projets et des clients. Seul le prix figurant sur le devis accepté par le Client fait foi.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés annuellement ; le Client en est informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 6 · Modalités de paiement

Prestation de création :

• Un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande.
• Le solde est versé à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive.
• Lorsque le contrat relève du droit de rétractation (voir article 15), l'acompte n'est encaissé qu'à l'expiration du délai de sept (7) jours suivant la conclusion du contrat.

Abonnement :

• L'abonnement est facturé mensuellement, payable d'avance, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement récurrent convenu entre les parties.
• Le premier paiement intervient à la mise en ligne du site.

Les paiements de prestations s'effectuent par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Retard de paiement : en cas de retard, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les clients professionnels). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations (y compris l'hébergement) en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 · Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme, conformément au devis accepté. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de l'avancement du projet et à respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne collaboration du Client (notamment la fourniture des contenus).

Article 8 · Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo, informations) dans les délais convenus ;
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus fournis et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ;
• Collaborer activement et répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client est seul responsable du contenu éditorial de son site. Tout retard dans la fourniture des contenus ou des validations entraîne un décalage équivalent des délais de livraison.

Article 9 · Délais et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires.

À l'issue de la réalisation, le Prestataire soumet le site au Client pour validation. Le Client dispose de 15 jours pour formuler ses observations. À défaut de retour dans ce délai, le site est réputé accepté.

La prestation de création inclut trois (3) séries de modifications à la suite de cette présentation. Toute demande de modification au-delà de ces trois séries, ou portant sur des éléments déjà validés par le Client, fait l'objet d'un devis complémentaire.

La mise en ligne définitive intervient après validation du Client et règlement du solde.

Article 10 · Abonnement (hébergement, maintenance et gestion)

Toute prestation de création s'accompagne d'un abonnement obligatoire(hébergement, maintenance, sécurité, sauvegardes), souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois.

L'abonnement comprend, selon la formule souscrite : l'hébergement du site, le renouvellement du nom de domaine et du certificat SSL, les sauvegardes, la maintenance technique, et les petites modifications de contenu (textes, coordonnées, photos, ajout d'une réalisation).

Ces petites modifications s'entendent dans la limite de trois (3) heures de travail cumulées par mois, non reportables d'un mois sur l'autre. Au-delà de cette limite, les modifications font l'objet d'un devis. Les mises à jour fréquentes de contenu (par exemple une carte de restaurant modifiée chaque semaine) relèvent de la formule « Pro » (le Client réalisant alors lui-même ces mises à jour via l'interface d'administration) ou d'un devis spécifique.

Les évolutions importantes (nouvelle page, refonte, nouvelle fonctionnalité) font l'objet d'un devis distinct.

À l'issue des 12 mois, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit (e-mail accepté).

En cas de résiliation de l'abonnement par le Client, le Prestataire cesse d'assurer l'hébergement et la maintenance. Le Client est informé qu'il lui appartient alors de prévoir une solution d'hébergement alternative. Le Prestataire remet au Client, sur demande, une copie des fichiers du site (voir article 11).

Article 10 bis · Services et outils tiers (réservation, etc.)

Certaines fonctionnalités (notamment la réservation en ligne, l'affichage d'avis, le paiement d'acomptes) reposent sur des outils fournis par des prestataires tiers (par exemple un système de réservation tel que Zenchef ou Guestplan).

Ces outils font l'objet d'un abonnement distinct, souscrit par le Client et à son nom, directement auprès du prestataire tiers concerné, et facturé séparément de la prestation du Prestataire.

La disponibilité, le bon fonctionnement et le support de ces outils tiers relèvent de leurs propres conditions générales et de leur éditeur. La prestation du Prestataire se limite à leur intégration au site ; la maintenance assurée dans le cadre de l'abonnement Sérénité ne couvre pas le support de ces outils tiers.

Lorsqu'un tel outil traite des données personnelles (par exemple les coordonnées des clients qui réservent), le Client en est responsable de traitement et le prestataire tiers agit en qualité de sous-traitant ; le Prestataire n'intervient pas dans ce traitement.

Article 11 · Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du site jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement intégral de la prestation de création, la propriété du site livré (sa configuration, son design et ses contenus propres) et du nom de domaine est transférée au Client. Le Client peut ainsi récupérer son site et le nom de domaine, et les héberger ailleurs s'il le souhaite.

Ce transfert ne porte pas sur les savoir-faire, méthodes, gabarits et éléments de code génériques et réutilisables développés par le Prestataire indépendamment de la prestation, dont il conserve la propriété. Ces éléments sont concédés au Client sous licence non exclusive, pour les besoins de l'exploitation de son site.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, et d'apposer une mention discrète « Réalisé par FondationsDigitales » en pied de page, sauf demande contraire écrite du Client.

Les éléments dont le Prestataire n'est pas l'auteur (polices, bibliothèques, images sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 12 · Hébergement et nom de domaine

L'hébergement est assuré, dans le cadre de l'abonnement, auprès d'un hébergeur professionnel précisé au devis (par exemple Infomaniak ou Cloudflare, selon la formule et les besoins techniques du projet). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à l'hébergeur, à un cas de force majeure ou à une cause extérieure.

Le nom de domaine est réservé au nom du Client (ou transféré à son nom). Son renouvellement est assuré dans le cadre de l'abonnement tant que celui-ci est actif.

Article 13 · Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, informations de facturation) aux seules fins d'exécution du contrat. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les délais légaux applicables.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à : evan.linares@fondationsdigitales.fr.

Lorsque le site du Client collecte lui-même des données (formulaire de contact), le Client est responsable de traitement pour ces données et s'engage à respecter la réglementation applicable.

Certains prestataires techniques (hébergeur, outil de réservation, service d'affichage d'avis) peuvent agir en qualité de sous-traitants et sont régis par leurs propres conditions. Lorsque l'un de ces prestataires traite des données en dehors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent). Le Client est informé de l'hébergeur et des outils tiers retenus, et contracte directement avec les éditeurs de ces outils lorsque cela est requis.

Article 14 · Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Faute, négligence ou manquement du Client à ses obligations ;
• Contenus fournis par le Client portant atteinte aux droits de tiers ;
• Interruption ou dysfonctionnement imputable à l'hébergeur, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
• Mauvaise utilisation du site par le Client ou modification réalisée par le Client sur un site administrable.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 15 · Droit de rétractation

En principe, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité.

Toutefois, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie d'un droit de rétractation. La jurisprudence considère notamment que la création d'un site internet n'entre pas dans le champ de l'activité principale d'un professionnel dont ce n'est pas le métier (ex. restaurateur, artisan).

Délai. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités d'exercice. Le Client exerce son droit en informant le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à evan.linares@fondationsdigitales.fr), ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.

Encaissement. Conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement (y compris l'acompte) n'est encaissé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.

Information. Le Prestataire remet au Client, au moment de la conclusion du contrat, les informations relatives à ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. À défaut, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois.

Article 16 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 · Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par écrit, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 18 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer sans accord préalable de l'autre partie.

Article 19 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Annexe · Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l'article 15.)

À l'attention de Evan Linares · FondationsDigitales
24 rue du Grand Richelieu, 49800 Loire-Authion
evan.linares@fondationsdigitales.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Contrat conclu le (date) : ............................................
• Nom du Client : ............................................
• Adresse du Client : ............................................
• Date : ............................................
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................